15 Déc 2014
Accident : constat amiable
Lors d’un accident, j’ai signé un constat amiable qui me met en tort, alors que la responsabilité incombe à l’autre conducteur. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, et si ce n’est pas déjà fait, il faut saisir le tribunal et demander la désignation d’un expert qui tentera de reconstituer l’accident pour déterminer les torts et les responsabilités.
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